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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site assurance-gfa.com, édité par CBA ASSURANCE (CBA Assurance), SAS au capital de 50 000 €, RCS Paris 835 109 463, dont le siège social est situé 230, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 1800 1397, et hébergé par Scaleway SAS (RCS Paris 433 115 904, 8, rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France) (voir les mentions légales). Toute utilisation du site implique leur acceptation.

2. Nature du site

Le site présente des informations générales sur la garantie financière d'achèvement (GFA) destinée aux promoteurs immobiliers vendant en l'état futur d'achèvement, et sur la garantie de livraison des constructeurs de maisons individuelles. Il permet également de contacter CBA Assurance par téléphone ou via un formulaire de contact.

Les informations publiées ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de délivrance d'une garantie. L'obtention d'une garantie dépend de l'étude du dossier et de la décision des garants (établissements de crédit, sociétés de financement ou entreprises d'assurance).

3. Demandes de devis

Les demandes de devis ne sont pas réalisées sur ce site : les liens « devis » renvoient vers la plateforme devis.cba-groupe.fr, exploitée par CBA Assurance et soumise à ses propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité.

4. Accès au site

L'accès au site est libre et gratuit. Les frais de connexion et l'équipement nécessaires restent à la charge de l'utilisateur. CBA Assurance peut suspendre ou modifier le site, notamment pour maintenance, sans préavis.

5. Utilisation du formulaire de contact

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire à des fins illicites, abusives ou publicitaires. Le traitement des données transmises est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

CBA Assurance s'efforce de publier des informations exactes et à jour, notamment au regard du Code de la construction et de l'habitation, mais la réglementation peut évoluer. CBA Assurance ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations du site, ni des interruptions ou dysfonctionnements de celui-ci.

7. Liens externes

Le site contient des liens vers d'autres sites (plateforme de devis, organismes publics). CBA Assurance n'est pas responsable du contenu des sites tiers.

8. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de CBA Assurance est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment la courte citation avec mention de la source).

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.